Bonjour,
Nouveaux Territoires reçoit de très nombreuses demandes par téléphone et par courriel sur les thématiques couvertes par les solutions et outils que nous déployons au service des territoires, des collectivités locales et des entreprises. Nous vous proposerons quatre fois par an une lettre d’information vous permettant d’accéder à l’actualité de notre offre de services et d’avoir des réponses aux questions les plus fréquemment posées à nos équipes.
Taxe de séjour
les textes qui ont impacté les territoires
En 2020, une succession de textes ont impacté les territoires et la loi de finances pour 2021 a introduit des nouveautés qui sont entrées en vigueur dès le 1er janvier. Parmi les délibérations en vigueur, certaines doivent être sécurisées car elles ne sont plus conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leur validité n’est plus garantie. D’autres, adoptées en 2018, restent conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur mais c’est la pratique de la collecte qui ne tient pas compte des évolution intervenues qui doivent pourtant s’imposer !
La délibération pour 2022 doit être adoptée avant le 1er juillet 2021 et le barème applicable a été publié le 5 février 2021 par les services de l’Etat.
Nouveaux Territoires a impulsé, le 4 février, son dispositif annuel d’accompagnement à la sécurisation des délibérations.
La campagne de reversement des sommes perçues par les opérateurs numériques intervenue avant le 31 décembre 2020 est presque terminée, de nombreuses questions nous sont posées :
- Est-il possible d’appliquer des frais de gestion au moment du reversement des sommes perçues ?
La réponse est non ! - Est-il possible d’exiger le nom du loueur dans l’état déclaratif produit par les opérateurs numériques ?
La réponse est non ! - Est-il légal de ne pas avoir eu le reversement de toutes les sommes perçues en 2020 par les opérateurs numériques ?
La réponse est oui !
L’article L2333-34 du CGCT précise que « les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure. ».
La solution taxesejour.fr couvre plus de 14000 communes au 1er janvier 2021, si vous aussi vous souhaitez en bénéficier un site est à votre disposition et des sessions de présentation en visio sont régulièrement organisées.
Déclaration préalable en mairie
des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes
 À Annecy aussi, les meublés de tourisme vont devoir s’enregistrer |  Airbnb: avec le numéro d’enregistrement, Annecy avait visé juste |
La déclaration préalable des meublés de tourisme en mairie est une obligation mais force est de constater qu’elle est assez peu respectée et ceci bien que, si elle n’a pas été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.
Cette obligation déclarative connait des évolutions importantes depuis 2016 puisque les communes peuvent délibérer pour instituer la déclaration préalable soumise à enregistrement en mairie en lieu et place de cette déclaration effectuée via un cerfa dont le contenu a récemment évolué. Pour rappel, il est possible pour une commune d’instituer la « procédure d’enregistrement » sous certaines conditions et selon certaines modalités qui ont été rappelées dans le guide de mise en oeuvre de l’enregistrement des meublés de tourisme publié par le GNI et l’AhTop.
Certaines communes ont souhaité attendre que les jugements soient rendus :
En décembre 2020, le cabinet Landot & associés a proposé un article qui rappelait les évolutions intervenues en matière des dispositions applicables aux meublés de tourisme.
Très récemment, une feuille de route sur les meublés de tourisme a été annoncée par Emmanuelle WARGON, ministre déléguée chargée du Logement. Pour en savoir plus, consulter l’article de blog Site Décla – Blog législation – 7/02/2021
Des questions nous sont posées depuis quelques semaines :
- La déclaration préalable en mairie est-elle obligatoire pour les meublés de tourisme ? La réponse est oui !
- Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux résidences principales.
Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €. - Est-il possible d’attribuer un numéro d’enregistrement suite à la production d’un cerfa de meublé de tourisme ? La réponse est non. Seule la déclaration préalable en mairie soumise à enregistrement induit la génération d’un numéro d’enregistrement.
- Comment générer un numéro d’enregistrement ? Nouveaux Territoires déploie depuis 2017 une méthodologie décrite sur le site DéclaLoc.
L’outil DéclaLoc est en production dans plus de 900 communes et est activé en attente d’ouverture dans près de 5000 communes au 1er janvier 2021. Si vous aussi vous souhaitez en bénéficier, un site est à votre disposition et des sessions de présentation en visio sont organisées prochainement (15 mars, 30 mars et 15 avril).
Déclaration préalable en mairie
des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes
Le premier confinement a conduit les équipes web de Nouveaux Territoires à utiliser leur savoir-faire et ainsi mettre en place pour leurs amis restaurateurs et commerçants une solution simple, peu onéreuse, à coût fixe, pour leur permettre de vendre plats, menus et produits en ligne.
 | Cette solution propose de nombreuses fonctionnalités comme le click&collect, le paiement en ligne, le planning des commandes … Elle est maintenant ouverte à tous et s’adaptera aisément à vos projets individuels ou collectifs menés par les collectivités ou offices de tourisme. À découvrir sur : |
